Article 1. Application

CSHIELD a mis en ligne ce site internet afin de vous présenter certaines activités de CSHIELD. Les informations sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

Les CGU s’appliquent à l’utilisation du site accessible à l’adresse suivante : https://cshield.io/ (ci-après le « Site »).
En en utilisant le Site, la personne accédant au Site (ci-après l’« Utilisateur ») sera réputée avoir accepté les présentes CGU.

CSHIELD se réserve la possibilité de modifier ses CGU à tout moment. Par conséquent, l’Utilisateur devra consulter régulièrement les CGU pour être informé des modifications effectuées.

Article 2. Obligations de l’utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire un autre usage du Site que celui défini dans les CGU et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de CSHIELD.

L’Utilisateur s’engage à ne pas se livrer, directement ou indirectement, à des activités frauduleuses, illicites, inappropriées ou illégales dans le cadre de l’utilisation du Site, ces activités incluant notamment :

• le fait d’interférer (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) avec le bon fonctionnement du Site,
•  la tentative (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) de contournement d’un quelconque mécanisme mis en œuvre par le Site pour détecter ou empêcher la conduite de telles activités,
• l’analyse, l’extraction ou la modification du Site,
• le fait de tester la vulnérabilité du Site.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas distribuer, vendre ou proposer à un tiers tout ou partie du Site. 

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1. CSHIELD est et demeure titulaire et/ou bénéficie d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, et droits de propriété industrielle afférents à ses outils (en ce inclus le Site et ses composants), logiciels, marques, dessins et modèles, images, textes, photos, vidéos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, méthodes, savoir-faire, et autres éléments utilisés ou mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de de l’utilisation du Site (ci-après les « Eléments de propriété intellectuelle de CSHIELD»).

3.2. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, incessible, non-transmissible, révocable et non exclusif du Site pour le monde entier.

3.3. Sauf mention expresse figurant dans les CGU ou accord préalable et écrit de CSHIELD, aucun Elément de propriété intellectuelle de CSHIELD ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit sur un autre support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit.

Les CGU n’emportent aucune cession ou concession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle de CSHIELD et/ou pour lesquels CSHIELD bénéficie d’un droit d’usage.

3.4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle ou tout autre acte d’exploitation d’un des Eléments de propriété intellectuelle de CSHIELD, sans autorisation expresse de CSHIELD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle notamment.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CSHIELD.

L’Utilisateur s’engage à ne pas outrepasser l’autorisation qui lui est accordée dans le cadre des présentes, notamment en ce qui concerne les obligations de confidentialité des Eléments de propriété intellectuelle de CSHIELD. 

Article 4. Limitation de responsabilité

CSHIELD ne garantit pas que le Site ou son contenu seront exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.

CSHIELD n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant l’accès au Site quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

CSHIELD est notamment libérée de son obligation de permettre l’accès au Site par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que retenu par la jurisprudence des tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait de CSHIELD, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations.

Absence de déclaration ou de garantie et absence de dommages-intérêts : l’accès au site qui est soumis aux présentes CGU l’est sans garantie d’aucune sorte, notamment de niveau de performance commerciale résultant de l’utilisation du site par l’utilisateur ou d’exactitude et d’exhaustivité des informations accessibles sur le site.

Cshield décline toute garantie, expresse ou tacite.

Cshield ne peut être tenue responsable en cas de dommages indirects, y compris tout manque à gagner, perte de bénéfices, interruption d’exploitation, perte d’informations, perte de données ou accès non autorises aux informations.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable..

Article 5. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre d’informations concernant le Site et son contenu à tout tiers, sans accord préalable écrit de CSHIELD (notamment par courrier électronique).

A cet effet, l’Utilisateur prendra toutes dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.

Les informations concernées par cette obligation de non-divulgation sont notamment, mais non limitativement, toutes les informations transmises dans le cadre de l’accès au Site, contenu sur le Site ou toute information technique non dévoilée publiquement.

Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Article 6. Loi applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la législation française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de compètent de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

20220318.Baleen.ENEDIS